Code général des collectivités territoriales 2009 PDF

L’ombudsman a conclu que cette erreur reposait sur une interprétation technique de la loi et sur un manquement relativement mineur à sa politique de consultation publique.


ISBN: 2247078281.

Nom des pages: 222.

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Le Code général des collectivités territoriales Dalloz s’enrichit cette année des nombreuses dispositions législatives et réglementaires venant compléter le dispositif sur l’autonomie statutaire des collectivités d’outre-mer reconnue par l’article 74 de la Constitution. Cette 12e édition est également à jour: de la loi du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat, de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, du décret du 2 septembre 2008 sur les communes touristiques et les stations classées d tourisme, du décret du 22 septembre 2008 relatif à l’armement des agents de police municipale… Une mise à jour jurisprudentielle rigoureuse permet de trouver dans l’ouvrage les réponses adaptées aux questions que posent les nouvelles missions des collectivités territoriales.

Réformes des principes de coûts (Circulaires A-21, A-87 et A-122). Une explication plus détaillée peut être trouvée dans les conclusions du Narrative en Angleterre et au Pays de Galles. La différence entre ces montants de service central et les montants finalement approuvés sera compensée par un ajustement au cours d’une période ultérieure.

Loi de finances (contrôle et audit) (modification) 2008 11. L’Ombudsman n’a trouvé aucune preuve d’utilisation inappropriée de la position de maire dans l’acquisition; par conséquent, il n’y a pas eu d’inconduite. Il a été constaté que l’enquête de l’agence était inadéquate. Mais il ajoute que des pays comme le sien prennent des mesures pour éviter de tels pièges.