Téléchargement Droit des régimes matrimoniaux 2014-2015 pdf, epub ebook

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Droit des régimes matrimoniaux 2014-2015

  • ISBN: 2297039662
  • Author:
  • Langues: Français
  • Évaluation: 4.3/5 (Votes: 2649)
  • Broché: 211 des pages
  • Disponibilité: En stock
  • Télécharger les formats: PDF, EPUB, KINDLE, FB2, AUDIBLE, MOBI et d'autres

Description du produit

Le Droit des régimes matrimoniaux est l ensemble des règles organisant les relations pécuniaires des époux (mariage) ou des partenaires (PAC S), entre eux et avec les tiers.
Tous les couples mariés sont soumis à un régime primaire, quel que soit leur régime matrimonial (contribution aux charges du mariage, solidarité ménagère...), et à des règles spécifiques au régime matrimonial qu ils ont choisi (régime légal de communauté d acquêts, séparation de biens...).
De même, tous les partenaires pacsés bénéficient depuis 1999 d un statut leur permettant d organiser leurs relations patrimoniales (régime primaire et convention).
Cet ouvrage est une présentation claire, structurée et accessible du Droit des régimes matrimoniaux.

Étudiants en licence et master Droit
Candidats aux concours de la Fonction publique
Tout lecteur qui souhaite disposer d une présentation synthétique et à jour de la matière